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caisse en gestion distincte [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

A fund established by a corporation that is duly authorized to operate a fund in which contributions to a pension plan are deposited and the assets of which are held exclusively for the purposes of that plan alone or that plan and one or more other pension plans.

Terme(s)-clé(s)
  • segregated pension fund
  • separated fund
  • distinct pension fund

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
  • Pensions et rentes
DEF

Caisse établie par une personne morale dûment autorisée à exploiter une caisse dans laquelle les cotisations versées à un régime sont déposées et dont l'actif est détenu aux seules fins de ce régime ou aux fins de ce régime et d'au moins un autre régime.

Espagnol

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